Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions des SCI Paudi et Mika dirigées contre le titre de recettes émis le 27 janvier 2017 : 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02066_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a prescrit l'euthanasie de ses chiennes Luna et Milka, ensemble la décision du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction que la société Urbamat Environnement a pris en charge et déduit de ses bénéfices imposables, les loyers d'une villa située à Antibes, propriété d'une SCI Micka, mise gratuitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01799_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
D, représenté par Mme C, conclut au rejet de la requête et à ce que soit miseà la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle