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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
plusieurs portes en fer cadenassées ou par des clôtures régulièrement réparées en cas de dégradations, que plusieurs panneaux interdisant l’accès et signalant les dangers du site étaient apposés sur son mur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Conseil, ayant repris l'instance introduite par la société au nom collectif (SNC) Mutters, a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement l'établissement public Paris Habitat-OPH
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du chemin du Mus, ainsi que la décision rejetant le recours gracieux qu'elle a formé contre cette délibération le 23 février 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Mme C, née en 1971 et de nationalité géorgienne, serait entrée régulièrement en France le 28 décembre 2017 selon ses déclarations, munie d'un passeport biométrique.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, la société SMACL Assurances et la commune d’Yvetot, représentées par Me François Muta, concluent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, M. et Mme A, représentés par Me Muller-Pistre, demandent à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident : - de réformer le
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01515_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La Réunion au titre de l'année 2019 et, d'autre part, l'arrêté ministériel prononçant les mutations au poste sollicité, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste de fonctionnaires mutés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
dispositif de recueil des eaux pluviales, la gestion de ces eaux relevant de la commune d'une manière générale ; - leurs préjudices s'élèvent à 60 000 euros au titre des réparations du talus et de leur mur
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L'article 40-1 de ce règlement dispose que : " Les pièces principales () doivent être munies d'ouvertures donnant à l'air libre et présentant une section ouvrante présentant une aération satisfaisante/
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
totalité du mur et où la pérennité de l’ensemble du mur est engagée alors que d’autres parties du mur se sont déjà effondrées ou menacent de s’effondrer ; c’est la raison pour laquelle il sollicite la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en parpaings à l'emplacement de l'ancien mur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01067_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ces travaux seraient à l'origine des désordres affectant le mur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - le mur est bien un mur de soutènement appartenant au domaine public dont l'entretien incombe à la communauté urbaine ; - les désordres affectant le mur ne sont pas dus
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur le mur de soutien : 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03548_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutenait que son mur a été endommagé du fait de la voirie.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01066_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
sur toute sa longueur, du remblai a été rapporté au contact du parement de pierres calcaires du mur " sans aucune protection " pour éviter les infiltrations d'eau dans les fondations du mur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En juillet 2009, en raison de la dissolution de la Musique des forces armées de Dijon, elle a été mutée à la Musique des forces aériennes à la base aérienne de Bordeaux-Mérignac.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle soutient que : - le mur de soutènement litigieux ne peut faire partie du domaine public communal dès lors que ce bien ne lui appartient pas ; - ce mur situé à l’aplomb de la voie publique communale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - il est propriétaire du mur litigieux ; - ce mur doit être qualifié de " mur de soutènement ", à défaut d'être qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00315_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
constituant l'assiette du chemin provoque la ruine du mur dont l'effondrement ne cesse de s'aggraver ; l'éventuel caractère privé du mur est sans incidence sur sa qualité d'accessoire de la voie publique
Source officiellePage 1 sur 188
MUTTER, Nicolas Charles Francesco
05/02/2026
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MUTTER, Stéphanie, DIBENEDETTO
30/07/2025
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MUTTER, Clémence, Valérie, MUTTER
07/05/2025
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SELARL MUTTER
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
09/01/2025
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DOCTEURS CHRISTOPHE MUTTER, QUENTIN D'HONT LUDOVIC DELESALLE THOMAS BOILEAU ET BASTIEN DELRUE
10/10/2024
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