I B, les consorts B ont produit plusieurs extraits d'actes de naissance convergents sur sa dénomination, sa naissance le 5 octobre 2001, et sa filiation.

Par suite, et alors même que la décision contestée n'est pas fondée sur l'existence de déclarations de naissance distinctes mais sur la non-conformité de l'acte de naissance de M.

supplétif d'acte de naissance du 2 septembre 2020.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Le Nautic Plage II a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

de naissance de l'enfant, ni le lieu de naissance des parents, en méconnaissance des dispositions des articles 175, 179 et 196 du code civil guinéen.

Par ailleurs, il est constant que l'acte de naissance n'a été dressé que très tardivement, en 2016, au regard de la date de naissance du 7 mars 2002 mentionnée dans l'acte de naissance, alors qu'ainsi

DECIDE : Article 1er : La requête en sursis à exécution de la société Electro-Nautic est rejetée.

des enfants ne sont pas cohérentes et sur ce que les actes de naissance ont été établis en 2020, postérieurement à l'obtention du statut de réfugié et 17, 14 et 12 ans après les naissances des intéressées

Cet acte de naissance no 465 a ultérieurement été annulé par un jugement du 27 septembre 2021 rendu par le tribunal de première instance de Labé, " au profit " du jugement supplétif d'acte de naissance

frauduleux du jugement supplétif n°4197, de l'acte de naissance n°461/CK et de la copie d'extrait d'acte de naissance n°461/CK présentés par M.

la requête n° 1802040 et, d'autre part, les requêtes n° 1803248 et n° 1901568 de la SARL Azur Nautic.

de naissance et à la filiation du jeune A K C.

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Bizzari Nautic une somme au titre du même article. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la SARL Bizzari Nautic est rejetée.

ans à la date de naissance de sa fille.

Ce numéro indique successivement le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres), et le lieu de naissance (5 chiffres ou caractères) de la personne concernée.

alors qu'ils ne peuvent être établis que sur présentation des certificats de naissance.

175 du code civil guinéen ; le passeport de l'intéressée n'intègre pas, comme il le devrait, aux 11ème, 12ème et 13ème chiffres de son numéro personnel le numéro de cet acte de naissance mais celui d'un

de l'enfant P entre l'acte de naissance et les déclarations faites par M.