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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ne propose aucune offre complémentaire ; - la densité commerciale des grandes surfaces alimentaires dans la zone de chalandise est largement suffisante ; - le projet va entraîner des effets néfastes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
formulée, ne s'est vu retirer qu'un point par remarque négative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sur le site de Tarbes les patients des Hautes-Pyrénées et du Gers jusque-là contraints de se rendre à Pau pour recevoir leurs soins ; une telle annulation immédiate n'aurait eu aucune conséquence négative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par une décision du 5 septembre 2018, le maire de Denguin lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02066_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
l'année 2016, au titre de la perte de chance de percevoir les loyers prévus dans le cadre de la réalisation d'un commerce alimentaire, à la suite de l'annulation par le tribunal du certificat d'urbanisme négatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02548_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 23 août 2018 par le maire de Fréjus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00817_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
verser la somme de 2 651 340 euros, majorée des intérêts moratoires et de leur capitalisation, en réparation du préjudice que lui a causé le paiement, depuis 2014, d’une attribution de compensation négative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00105_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 mars 2019 par le maire de Couëron.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
D et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 3 juin 2020 qui leur a été délivré par le maire de la commune de Bullion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00044_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
D A et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Besançon du 13 mai 2019 leur délivrant un certificat d'urbanisme négatif concernant une opération
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme négatif du 29 septembre 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est entachée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la légalité du certificat d'urbanisme négatif du 3 avril 2018 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il demande à la cour d’annuler le certificat d’urbanisme négatif du 11 juillet 2017 ainsi que l’arrêté de refus de permis de construire du 14 novembre 2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement, le certificat d’urbanisme négatif en litige ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00552_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20293_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que pour délivrer le certificat d'urbanisme négatif litigieux, et décider que le terrain de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01796_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01345_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du certificat d'urbanisme négatif du 9 mars 2021 : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les arrêtés du 15 octobre 2020 par lesquels le préfet de l’Aisne lui a délivré des certificats d’urbanisme opérationnels négatifs portant respectivement
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