Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SARL Nino Fruits ne démontre pas le contraire. 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00068_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, à compter de son interpellation en flagrant délit, le 7 novembre 2013, pour des faits délictuels d'importation et de commerce de contrefaçon de chaussures de la marque Nike.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02856_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constituerait une atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; à défaut, le droit français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01073_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
F E, ressortissant géorgien, né le 1er mars 1960 et époux de Nino, est entré ultérieurement en France sous couvert d'un visa de court séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
constituerait une atteinte à son droit au respect de ses biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; à défaut, le droit français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02441_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A, ressortissant français, titulaire de la qualification de " Professeur de sport de brevet fédéral " délivrée par l'association suisse des professions et des écoles de sport de neige, a transmis au
Source officielle