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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03732_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de ce numéro ; la décision contestée ne peut donc remettre en cause l'authenticité de ces actes d'états civil ; - M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00574_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ces documents ne mentionnent pas le numéro NINA de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la loi n° 06-040 du 11 août 2006 instituant le numéro NINA était entrée en vigueur de sorte que ce dernier était obligatoire. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03350_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
indique que, étant né avant l'entrée en vigueur de cette loi, il ne pouvait se voir attribuer de code NINA.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03143_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A met en cause le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02456_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La SARL Nino Fruits ne démontre pas le contraire. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01107_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
remplissait les conditions, y compris d'âge ; l'absence de liens avec sa famille a été confirmée par le juge des enfants et la structure d'accueil ; il est intégré ; le préfet ne saurait remettre en cause
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02430_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Be Girl a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer, en qualité de débiteur solidaire, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à la SARL Nisa
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00874_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que des visas d'entrée et de long séjour soient délivrés à Mahamoud Mahdi D, à Fadumo Mahdi D et à Nima Mahdi D.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
L’administration établit dès lors que les dix- huit sociétés en cause se sont livrées à une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00460_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit, en tout état de cause, être écarté. 5.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03385_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : – le tribunal, qui n’a pas remis en cause le caractère frauduleux des actes d’état civil produits par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01077_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les mentions en chiffre sur son acte de naissance et la discordance entre le rédacteur du document et le tampon du premier adjoint utilisé sont de simples erreurs matérielles ; la mention du numéro NINA
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Concernant la copie littérale d'acte de naissance, celle-ci souffre des mêmes défauts que l'acte de naissance s'agissant de son auteur et de l'absence de numéro NINA.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Tout comme pour l'acte de naissance, le numéro NINA n'est pas renseigné et le jugement supplétif mentionné n'est pas joint.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03857_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02243_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
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