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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
est pas conforme aux prescriptions du décret n 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d’âne ou de type trapézoïdal, ni à la norme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Pour justifier une telle exclusion, le département fait valoir que la norme en vigueur à laquelle renvoie l'article 1er du décret est la norme AFNOR NF P 98-300, homologuée par décision du directeur général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
existantes en matière sanitaire, alors même qu’elle ne pouvait ignorer la nécessité d’assurer le respect de ces normes.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02377_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Et aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d’application obligatoire par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
fondé sur un moyen relevé d’office par le juge sans qu’il ait été soumis au contradictoire ; - le ralentisseur en litige méconnaît les articles 1 et 3 du décret du 27 mai 1994 ; - il méconnaît la norme
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00255_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C B est associé et gérant de plusieurs sociétés exerçant leur activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction et notamment de la SARL Normes Habitat 44.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02265_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet de déterminer si une barrière située devant la première rangée de siège du stade Pierre de Coubertin est conforme à la norme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Et aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Elle soutient que : - la Province Sud a commis une faute en édictant la délibération n° 41-2013 du 5 décembre 2013 en méconnaissance de l'objectif de sécurité juridique et de clarté de la norme ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02096_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, dans sa rédaction applicable au litige : « Les normes sont d’application volontaire. / Toutefois, les normes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel le maire de Sérignan a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 21 juillet 2020 portant sur la remise aux normes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Normes de stationnement : Les normes de stationnement indiquées dans le tableau ci-après s'appliquent aux constructions nouvelles, aux constructions existantes et changements de destination.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Au surplus, et en second lieu, aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il soutient que : - son préjudice est en lien avec le sinistre survenu en juillet 2006 et le retard dans l'exécution des travaux qui en a résulté, celui-ci ayant rendu nécessaire la mise aux normes en
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02772_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A ne peut utilement soutenir que l'implantation du ralentisseur serait irrégulière au regard de la norme NF P98-300 ; l'installation du ralentisseur est conforme aux dispositions du décret du 27 mai 1994
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
F A et autres et de Me Gelas, représentant de la société en nom collectif (SNC) Ferme éolienne de Nueil-sous-Faye. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06478_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
implicite de rejet prise par la commune de Favières-en-Brie en réponse à sa demande ; 3°) d'enjoindre à la commune de Favières-en-Brie de procéder à la destruction des ralentisseurs non conformes aux normes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les parties ont entendu, pour ce faire, se référer, outre toutes normes générales d'ordre public, aux normes professionnelles usuelles applicables aux activités de tri exploitées et en particulier aux
Source officiellePage 1 sur 180
MOUTOUVIRIN, Noam, Jean, Noël
08/07/2026
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BOUVIER, Simon, Nathan, Noam
07/07/2026
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NOAM
07/07/2026
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SCI NOAMY GAMBETTA
07/07/2026
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URSULE, Noam
07/07/2026
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