Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02624_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A, représenté par Me Noureddine Naanai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02555_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
A, représenté par Me Noureddine Naanai, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de
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