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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02018_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, Mme C, représentée par Me O'Kelly, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_19MA03813_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

C O'Keeffe et Mme B D, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle