La société L’immobilière Leroy Merlin France est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises à raison d’un local situé sur la parcelle n° A 269

Article 2 : L'Etat versera à la SA Leroy Merlin France une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mai 2021 et le 22 janvier 2023, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par Me Ferrand puis Me Léron, avocats, demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, la société Leroy-Merlin France, représentée par M.

Une note en délibéré a été produite dans les deux affaires 23BX01599 et 23BX01679 le 5 juin 2025 par la société Leroy-Merlin. Considérant ce qui suit : 1.

juillet 2023 et 5 avril 2024, la société Jadamic, représentée par Me Debaussart, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire du 22 mai 2023 délivré à la société l'Immobilière Leroy

à partir du fond de parcelle. 4.

Les parcelles en question forment un U d'un seul tenant.

ZE134 et ZE136 sur le territoire de la commune de Ferrières Haut Clocher et sur les parcelles XA200, XA104 et XB27 sur le territoire de la commune de La Croisille.

Lerooy, premier conseiller, Mme Houllier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. Le président-rapporteur, B.

AK 353 au lieu de la parcelle AK 084 ; enfin, M.

préalable de travaux déposée par la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France portant sur l'installation de trois antennes de radiotéléphonie mobile sur le toit d'un bâtiment situé sur la parcelle

de ces parcelles au 29 septembre 2019 à M. et Mme A qui les exploitaient en leur qualité de titulaires du bail.

une portion de 3 mètres sur cette parcelle.

S'il ressort d'un avant-projet du 21 juillet 2017 que la commune avait alors envisagé étendre le périmètre de la réflexion à certaines parcelles adjacentes, notamment la parcelle litigieuse cadastrée A

Lerooy, rapporteur public, - et les observations de Me Heral, substituant Me Garrigues, pour la commune de Maule. Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées

en deux parcelles : une parcelle AP 351, située 118 route de Leuville, d'une surface de 443 m², et une parcelle AP 352, située au n°120 de la même rue, d'une surface de 1 465 m².

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Léron représentant M.

A à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne sur la propriété du chemin G traversant les parcelles de ce tiers, leur est inopposable.