pour la réalisation des travaux sous la voirie publique nécessaires à l'amenée du réseau public d'eau potable en limite de son terrain, ou à tout le moins, à titre subsidiaire, de toute participation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la SARL Lihana, représentée par Me Bordet du cabinet Bordet-Keusseyan Bonacina-Mouillac-Collet, demande à la Cour : 1°)

de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas d’incendie, participe

En outre, si ces parcelles bordent la voie Arc-en-Ciel, sont situées en secteur urbanisé et portent sur un ensemble foncier de 1,5 hectare, leur identification en espace boisé classé répond à l'objectif

dans l'enveloppe urbaine en ce qu'elle se rattache à un groupe de constructions existant depuis le hameau de Charly au sens de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, sans que les chemins qui la bordent

De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait

Aux termes de l’article L. 134-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en

Guillaumont, rapporteur public ; - et les observations de Me Bornet substituant Me Sindres, représentant la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bornet substituant Me Sindres, représentant la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bornet substituant Me Sindres, représentant la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bornet substituant Me Sindres, représentant la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Bornet substituant Me Sindres, représentant la Régie du port de plaisance des Marines de Cogolin. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêté attaqué n'a pas pris en compte l'avis émis le 25 août 2020 par le service chargé de l'eau et de l'assainissement de la communauté de communes du Pays de Nay dès lors que le montant de la participation

que le permis de démolir ne pouvait être refusé au motif que l'arbre, dont l'abatage est prévu, ne bénéficiait d'aucune protection, alors cet arbre, même s'il n'est pas situé sur le domaine public, participe

dans les statuts, de la défense du site naturel exceptionnel de Talloires, ne peut pas non plus être regardée, contrairement à ses allégations, comme étendant son champ d'action à l'ensemble du site bordant

du public dans les conditions prévues par l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ; - la procédure de participation mise en œuvre par le département était irrégulière dès lors d'une part qu'il

B A a vu son véhicule automobile endommagé par la chute d'un arbre situé sur un talus bordant cette route. Par une lettre du 17 mars 2020, M.

préjudices et le défaut d’entretien normal de la voie est ainsi établi ; l’excavation à l’origine de sa chute mesurait entre 5,2 et 5,3 cm de profondeur sur moins de 60 cm de largeur, jouxtait les pavés bordant

de la gestion des eaux du bassin de l’Orne, qui autorisent, dans certaines circonstances, la création de plans d’eau ; il permet d’assurer la sécurité des populations du secteur en cas d’incendie, participe

voie d'accès principale à la parcelle, ce qui ne pourrait avoir d'incidence que sur la qualification des limites séparatives latérales compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, la limite bordant