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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01640_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
, motif pris de la convention fiscale franco-chilienne du 7 juin 2004.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle soutient que : - elle n'exploitait pas une entreprise en France au sens du droit interne ; - elle ne disposait pas d'un établissement stable en France au sens de la convention fiscale franco-portugaise
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02451_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B et Mme E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06235_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00552_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Les produits de participation perçus par une société non membre d’un groupe à raison d’une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes Etats sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lorsqu'ils reviennent à un résident de France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ces personnels sont, par ailleurs, ainsi que le prévoit l'accord franco-britannique de 2007 pour des salariés résidant et exerçant principalement en France, rattachés à la sécurité sociale française.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01369_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - les critères d'existence d'un établissement stable en France tant au regard de l'article 242 OM de l'annexe II du code général des impôts que de l'article 5 de la convention franco-suisse
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02987_20230829
29 août 2023
29 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Patrizia Property Investment Managers France SAS est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2015 et de leur capitalisation à compter du 8 juin 2016 et à chaque échéance annuelle ultérieure ; 2°) condamner solidairement la société Franche-Comté Signaux avec les sociétés Signalisation France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié aux sociétés Signaux Girod, Lacroix City Saint-Herblain, Signalisation France, Nadia Signalisation et Franche-Comté Signaux et à la société AJ Partenaires et à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
région Ile-de-France le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01625_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en France, non pas la rémunération perçue par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01947_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D E A, ressortissant algérien né le 27 janvier 1992, déclare être entré en France le 1er juin 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01559_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a reconnu par anticipation son enfant né le 31 mars 2023 en France, qu’il n’apporte pas la preuve qu’il participe à l’entretien et l’éducation de cet enfant et que sa situation ne répond ni à des
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par une délibération du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Belloy-en-France a institué la participation pour le financement des voiries et réseaux sur son territoire communal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., ressortissant algérien, né le 26 avril 1986, déclare être entré en France le 28 octobre 2016.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01461_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
A, qui affirme être un ressortissant guinéen né le 17 mai 2002, est entré en France au mois de septembre 2018, selon ses déclarations. M.
Source officiellePage 1 sur 256
BARRAS, Patricia, Françoise, Catherine, LIARD
05/08/2026
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BAIN, Patricia, Francoise, Geneviève, Marguerite, AVRILLAUD
04/08/2026
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CARET, Magalie, Marie-France, Patricia, CARET (EI)
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
31/07/2026
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WAYOLLE, Emilie, Françoise, Patricia, ESTRADE
09/07/2026
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FRANCIN, Patricia, jacqueline, Jeanine
05/07/2026
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