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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00070_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - elle entend s'opposer au désistement des SCEA Domaine de La Croix Morin et SAS Biogaz La Croix Morin ; - les moyens soulevés par la SCEA Domaine de La Croix Morin et la SAS Biogaz
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 2002067, la commune de Saint-Julien-Molin-Molette (42220) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet de la Loire du 2 janvier 2020 relatif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
La société Delmonico-Dorel Carrières est devenue propriétaire en 1973 de la carrière des Gottes, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22182_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Henri D et Jean-Paul C et les ayants droits de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02366_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août et 9 octobre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Morice, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03980_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B..., représenté par le cabinet Piwnica et Molinie, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B..., représenté par le cabinet Piwnica et Molinie, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 décembre 2020 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 février
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
D s'est rendu à Morzine " pour rencontrer le groupe " et y a séjourné " trois jours pour s'assurer du bon déroulement du séjour ", et lui a demandé de lui fournir des forfaits de ski, cette usurpation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 2022 et 11 janvier 2024, la société CVP Sun 40, représentée par Me Paul Elfassi, demande à la cour : 1
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02762_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Le service RMC diffuse également une programmation généraliste qui est exclusivement parlée.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En deuxième lieu, pour estimer que le service radio Fréquence Plus propose un programme parlé qui s'avère susceptible de compléter de façon moins satisfaisante le paysage radiophonique et d'intéresser
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01601_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement ; - le code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier et 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la société Cdiscount, représentée par la SCP Piwnica et Molinié
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment de l'arrêt rendu en Grande Chambre le 23 avril 2015 dans l'affaire Morice c/ France (n° 29369/10), que devant les juridictions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
demande d'autorisation d'exploiter ICPE ; - la préfète n'établit pas la réalité des nuisances prétendument causées par les ombres portées sur les hameaux du voisinage ; les éoliennes sont situées à au moins
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Au surplus, à la date de l’arrêté en litige, deux projets, l’un d’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation exploitée par la SAS Biogaz La Croix Morin, l’autre d’augmentation de l’effectif
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03279_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
programmation de Radio Classique, candidate retenue, est déjà représentée par celle de France Musique ; en opposant à la candidature de Skyrock, le motif tiré de ce qu'elle s'avère susceptible de fédérer un moins
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par deux mémoires, enregistrés le 31 mai 2023 et le 3 août 2023 (ce dernier non communiqué), la société SNCF Réseau, représentée par Me Piwnica et Me Molinié, maintient ses conclusions tendant, à titre
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En ce qui concerne la non-conformité de la convention conclue à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession : 27.
Source officielle