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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01434_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00641_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00850_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Elle soutient que : - les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés ; - le préfet du Nord a méconnu l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00239_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00504_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a annulé son arrêté au motif qu'il aurait méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; -

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00067_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01368_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a respecté ses obligations d'information, dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01706_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00942_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu : - le règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision C-36/17 du 5 avril 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00756_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu : - le règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01365_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il a respecté ses obligations d'information, dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00849_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01083_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01665_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - cet arrêté méconnaît les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00366_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00387_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00731_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - aucune erreur manifeste d'appréciation n'a été commise au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00810_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 14 décembre 2023

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00851_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a pas méconnu l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté du 15 janvier 2024

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02284_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Par un arrêté du 9 octobre 2017, le maire de Pau n'a pas fait opposition à cette déclaration préalable.

Source officielle

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