Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053410555
23 janvier 2026
23 janvier 2026
. - Stationnement payant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00272_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la Confédération Paysanne Alsace déclare se désister purement et simplement de son instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Une note en délibéré, présentée pour la Confédération paysanne L par Me Coussy, a été enregistrée le 3 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01302_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Par suite, le préfet, en opposant ce motif pour déclarer irrecevable l'opposition de l'association de chasse La Paysanne, a entaché sa décision d'une erreur de droit. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02689_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX01200_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, ce qui a eu pour effet, notamment, de mettre à la charge des seules collectivités ayant institué un stationnement payant le coût de la surveillance du stationnement payant en voirie, de l’établissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02692_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... épouse A... a saisi le tribunal du stationnement payant d’une demande tendant à contester un forfait post-stationnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04219_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, la société Etablissements Payant, venant aux droit de la société Payant Auvergne, représentée par Me Thomas Auffret, demande
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la délibération du 7 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé l’agrandissement de la zone de stationnement payant
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02765_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 octobre 2017 par lequel le maire de Paris a délivré à la société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiée Le paysan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur l'appel incident de la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police et la Ville de Paris ont refusé d'abroger l'arrêté n° 2017 P 12620 du 15 décembre 2017 réglementant le stationnement payant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération paysanne de Vaucluse et les associations Foll’Avoine, SOS Durance vivante, Avec écologie citoyenne en pays cavaillonnais
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02186_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Paris de deux demandes tendant à l'annulation des délibération 2021 DVD 24-4 et 2021 DVD 24-2 des 6, 7, 8 et 9 juillet 2021 par lesquelles la Ville de Paris, d'une part, a instauré le stationnement payant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03286_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2405600 du 11 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis le dossier de cette demande à la commission du contentieux du stationnement payant.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
publiques sont tenus de supporter ; ce préjudice anormal revêt également le caractère de spécial en ce qu'il ne concerne que les riverains de la voie ayant des box en face des places de stationnement payantes
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
L'article 3 de ce même arrêté précise que : " La diffusion payante et la fréquentation mentionnées aux alinéas précédents sont certifiées par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B, adjoint technique territorial titulaire de 2ème classe, exerçait depuis le 18 avril 2006 les fonctions d'agent de surveillance au sein de l'unité de surveillance du stationnement payant de la commune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
fautes commises par la commune de Fontvieille ; - l'action indemnitaire n'est pas prescrite en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, qu'il s'agisse du parking, aménagé et devenu payant
Source officiellePage 1 sur 15