CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
la pêche récréative ".
DCA_20LY02659_20221026
3ème Chambre
DCA_22NT00529_20230407
7 avril 2023
pêche. ".
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
acquitté par les particuliers qui pratiquent la pêche auprès des associations locales.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04762_20230515
15 mai 2023
A C a contesté devant le tribunal administratif de Marseille la décision du " comité régional de pêche " portant refus de renouveler sa licence de pêche à pied professionnelle et a sollicité un audit du
4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
et de l’aquaculture 2023/C 107/01 au regard des 3 critères définies par cette communication, qui sont l’augmentation de la capacité de pêche d’un navire de pêche, l’acquisition d’équipements qui augmentent
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
de pêche () ".
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02177_20231107
7 novembre 2023
F était prioritaire au regard des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime. 5.
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
européen pour les affaires maritimes et la pêche en France ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00449_20221028
28 octobre 2022
Le 7 février 2019, il a été constaté par les services de la gendarmerie maritime que ce navire se livrait à une action de pêche de la coquille Saint-Jacques à une période où sa pêche est interdite.
3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
d'illégalité au regard de l'article R. 921-66 du code rural et de la pêche maritime, qui impose, sauf pour la pêche à la ligne, la détention d'autorisations pour pêcher dans la zone portuaire délivrées
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
et du développement durable de la pêche sur le territoire de Haute-Saône.
DCA_24NT02460_20251117
17 novembre 2025
approprié est attribué au titulaire de la licence de pêche. (…).
DCA_22LY02593_20240612
12 juin 2024
; elle n'est pas la norme règlementaire visée à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime ; elle n'est pas une règle exposée dans le " cadre national ", notion qui n'a pas à être amalgamée
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
Elle propose, par ailleurs, à la vente, à une clientèle spécialisée de pêcheurs habituels, des cartes de pêche à la carpe, ainsi des appâts et autres articles de pêche.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01923_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime : " () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel
DCA_22BX01925_20240618
DCA_22BX01926_20240618
Page 1 sur 82