La SCA Otetou Pearl Farm a produit un mémoire enregistré le 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

La société Tahiti Pearl Farm et M. A... relèvent appel de ce jugement.

D'une part, le titre exécutoire litigieux mentionne les références de l'arrêté de péril litigieux, l'adresse du logement appartenant à M.

préalable à l'édiction de l'arrêté de péril, sans enfermer cette procédure dans un délai ; il ne saurait dès lors être reproché au maire de ne pas avoir pris un arrêté de péril à l'expiration du délai

JUDICIAIRE ET D'UN PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE DÉSIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGÉE DE DISPENSER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE AU SENS DE L'ARTICLE 41-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

A d'exécuter différentes mesures pour remédier à l'état de péril imminent dans un délai de quinze jours.

et judiciaires, et des expertises complémentaires qu'ils avaient demandées, et en s'abstenant de mettre en œuvre l'article 40 du code de procédure pénale.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

toit couvert de tôles d'une surface de 107 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section AB no 154 située sur le domaine public maritime de l'Etat sur la commune de Deshaies, au lieu-dit " La Perle

Il soutient que : le caractère vraisemblable des faits qui lui sont reprochés n’est pas démontré ; en tout état de cause, ces faits ne constituent pas des circonstances exceptionnelles mettant en péril

conservatoire prononcée à son encontre le 9 mars 2016 ; - il n'a pas été entendu avant l'édiction de cette décision ; elle a porté atteinte à la présomption d'innocence dont il bénéficie ; la procédure pénale

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de 1'article 131-13 du code pénal

ont confirmé l'atmosphère délétère du service et l'existence d'agissements agressifs ou menaçants ; - le comportement et les pratiques professionnelles du docteur E ont mis en péril la continuité du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la

et la commission d'application des peines de l'établissement n'ont jamais été informées ; - les envois épistolaires adressés à Mme B D n'ont pas mis en péril la sécurité et le bon ordre au sens de

Il y a lieu de donner acte à la commune de Pérols de ce désistement partiel. Sur la recevabilité des écritures de la commune de Pérols : 4.