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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053164118

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095485

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052989440

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670177

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053713747

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909582

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053929630

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378034

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053670175

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899138

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LE PÉTITIONNAIRE A PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742194

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052840804

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052992829

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909530

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000054049176

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049386

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742174

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378027

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852320

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000052852419

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

Résumé IA — à vérifier