La SARL A... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de la réponse ministérielle « Vogel » publiée au Journal officiel du Sénat le 17

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, Mme A, représentée par Me Vogel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 décembre 2020, M. et Mme B, représentés par Me Vogel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en