Codes de loi français

Article 10

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le 8° du I de l'article 1er est supprimé.

Article L694-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

I.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.

Article A422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 24

I.-La conférence des financeurs du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

Article A422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 40

I.-La conférence régionale du sport de Saint-Pierre-et-Miquelon est composée de quatre collèges :

Article 20

de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La dérogation mentionnée à l'article 7 est accordée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, après avis d'une commission d'inscription.

Article L254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 01

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article 9-8

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D5424-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59

I.-En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article L6752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 63

Pour l'application de l'article L. 6222-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ qui n'est pas visé à l'annexe I ” sont remplacés par les mots : “ qui n'est pas visé par les règles applicables en métropole en vertu de l'annexe I ”.

Article L1441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

I.

Article 10

I. − Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

Article L6523-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 99

A Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que

Article 6

I.-Pour l'application du présent décret dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Article 10

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L274-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 09

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 44

I.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 7-5

I.-Pour l'application du présent arrêté en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse :

Article 27-5

I.-Pour l'application des articles mentionnés ci-dessous à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

Article 3 bis

I.- Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots :