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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02489_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
La SARL Prelux exploite une activité de pressing dans un local situé au 11 rue des Halles à Paris qui lui est loué par la SCI du Plat d'Etain, selon ses écritures.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - Mme C n'a pas été informée, préalablement à son déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société Fenua Prev
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D avait été conclu au terme d'une procédure irrégulière, l'information de la vacance de poste n'ayant pas été publiée dans la presse spécialisée, méconnaissait l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22603_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de peines ou traitements inhumains en raison de sa mobilisation lors des manifestations de soutien aux femmes iraniennes de l'automne 2022, son visage ayant notamment été diffusé dans un article de presse
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00380_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Nouis, représentant Mme C..., présente, et celles de Me Del Prete, représentant la commune de Sausset-les-Pins.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00709_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C A disposait d'une délégation de signature pour signer, au nom du préfet de l'Essonne, toute décision relative à la police des étrangers aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-192
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01364_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Fr Savoie " sur la liste, prévue par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955, des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans ce département.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou une ou plusieurs sociétés, elles-mêmes détenues à hauteur de plus de la moitié du capital et des droits de vote par le prêteur, ce dernier pourrait rendre immédiatement exigibles toutes sommes dues
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution de l’impôt versé en raison de sommes prêtées
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La commune de Presles-en-Brie fait appel des articles 5 à 8 de ce jugement. Sur la requête de la commune de Presles-en-Brie : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'excision en cas de retour en Côte d'Ivoire, ces risques ne sont pas suffisamment avérés par la production d'une attestation, rédigée par un tiers, rapportant de façon peu circonstanciée des propos prêtés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la société Presse Média Santé. Sur la demande de la société Presse Média Santé : 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
(CPPAP) a refusé de reconnaître à son service " lesessentielsactu.com " la qualité de service de presse en ligne et d'enjoindre à la CPPAP de reconnaître sans délai la qualité de service de presse en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02211_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Presse Média Santé est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de presse, il est nommé un suppléant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et non des supports de presse.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Presse Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de la commune du Marin (
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00915_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SARL Prem Chicken Spot la somme demandée par l'OFII sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans le cadre d'un projet de vente d'un ensemble immobilier situé au 19, rue Aldabert Baut et cadastré section AB n° 41, dont la commune de Presles était propriétaire, le maire de Presles a conclu, le
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02138_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Dans le cadre d'un projet de vente d'un ensemble immobilier situé au 19, rue Aldabert Baut et cadastré section AB n° 41, dont la commune de Presles était propriétaire, le maire de Presles a conclu, le
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