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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03513_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par l’Earl du Quinquis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01755_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui a répondu à un moyen qui n'était pas soulevé, est irrégulier ; - l'imposition prévue à l'article 115 quinquies du code général des impôts a la nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle soutient que : - elle est éligible au report en arrière des déficits prévu à l'article 220 quinquies du code général des impôts, dès lors que sa cessation d'activité n'était que partielle ; -
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01027_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01028_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01136_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01120_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
preuve d'une carence fautive ; - les mesures de compensation prévues par l'article 48 de la loi de finances rectificative n°2016-1918 du 29 décembre 2016 n'ont pas été reprises à l'article 1388 quinquies
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
B..., représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille du 24 août 2022 ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00352_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
cet impôt auquel il a droit, d'autre part, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du II de l'article 154 quinquies
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle soutient que : - les dispositions de l’article 220 quinquies lui ouvrent droit au report en arrière de son bénéfice de l’exercice clos en 2013, au cours duquel elle n’a pas changé ni cessé son
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02251_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société D'Assonville a estimé que la plus-value réalisée lors de cette cession, d'un montant de 4 079 964 euros, était exonérée d'impôt sur le fondement du a quinquies du I de l'article 219 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01315_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, représenté par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 avril 2024 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15000 euros au titre du préjudice d'anxiété subi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - l'imposition de la valeur ajoutée des deux exercices clos en 2013 n'est pas conforme au 1. de l'article 1586 quinquies du code général des impôts, qui fait référence à un exercice
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La société Vivendi a été admise au régime du bénéfice mondial consolidé prévu à l’article 209 quinquies du code général des impôts, par une décision d’agrément renouvelée, en dernier lieu, jusqu’au 31
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00931_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le 3 de l'article 115 quinquies du code général des impôts fait obstacle à ce que ses bénéfices soient réputés distribués à ses associés n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
lors que les premiers juges n'ont pas répondu à sa demande d'indemnisation des préjudices de carrière qu'elle a subis ; - elle a été victime de faits de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01090_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2025, la société Pacific Mobile Telecom, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A, représenté par Me Quinquis, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce qu'il soit mis à la charge du Gouvernement de la Polynésie française la somme de 350 000 FCP
Source officiellePage 1 sur 69