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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00944_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Fiat pour M. et Mme C et D pour la SCI Raloe ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01408_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
solde de 6 708 euros au moins 24 heures avant le rallye, l'association Classic Rallye Organisation, dont le président avait d'ailleurs indiqué, au cours du contrôle, que la somme de 6 708 euros, encaissée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par un arrêté du 19 septembre 2019, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Akacha, substituant Me Manya, représentant la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par un arrêté pris le jour même, la maire de Villeneuve-de-la-Raho ne s'est pas opposée à cette déclaration préalable de travaux modificative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00799_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
P E, Mme Q M et M. et Mme G S ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé à M. et Mme U J un permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 26 juin 2018 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a délivré à la société ASB Distribution un permis de construire en
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho et de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03265_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le préfet du Loiret a interdit, sur l'ensemble du territoire du département du Loiret, l'utilisation de détecteurs de métaux dans le cadre du rallye
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01194_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
X... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté n° PC 06622720A023 du 25 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve-de-la-Raho a accordé à M. et Mme Y...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
soutient que : - la demande d'annulation du département est tardive, dès lors qu'elle a été enregistrée plus de deux mois après la notification des titres en litige, le 28 novembre 2018 pour le titre RALP
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Strasbourg d'annuler les décisions tacites du 13 mars 2021 et du 1er août 2021 par lesquelles le maire de la commune d'Ogy-Montoy Flanville ne s'est pas opposé aux déclarations préalables déposées par la SCI Ramos
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
été supportées dans son intérêt ; - les frais de réception ont été exposés à l'occasion des 15 ans d'existence de la SARL ; - les frais de publicité exposés par la SARL pour sa participation au rallye
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A, représenté par Me Lebeaux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 mai 2019 ; 2°) d'annuler les titres de perception RALP 17 2600032230 et RALP 17 2600032229
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la commission de recours des militaires à fin d'annulation de la décision du 13 août 2018, lequel a été reçu par l'administration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02399_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B, représenté par Me Costa Ramos, demande à la cour : 1°) d'ordonner une médiation ; 2°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 3°) d'annuler l'arrêté du 17
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01323_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI des Lys contre l'arrêté du 4 mai 2021 sont irrecevables faute de décision intervenue sur RAPO à la date à laquelle le juge de première
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
B A, représenté par Me Cros Ramos, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté et la décision par laquelle le ministre a rejeté son recours hiérarchique ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00639_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police indique se rallier à la défense du ministre de l’intérieur.
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