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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
590 euros ; - son préjudice d’agrément doit être réparé par la somme de 50 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En ce qui concerne les préjudices : S'agissant des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A ne peut bénéficier que d'une indemnisation complémentaire en réparation des préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité dont il bénéficie et que c'est donc à tort que les premiers juges
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02852_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En fixant l'indemnité réparatrice pour cette période à la somme de 7 000 euros, le tribunal administratif a justement apprécié ce chef de préjudice.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de 279 780 euros ; - le préjudice sexuel doit être réparé à hauteur de 100 000 euros ; - le préjudice moral doit être réparé à hauteur de 15 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que les sommes qui lui ont été accordées par les premiers juges sont insuffisantes à réparer les préjudices subis.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En ce qui concerne le montant total des préjudices que la pension militaire d'invalidité a pour objet de réparer et du droit de Mme A à recevoir indemnisation complémentaire : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03527_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d’Azur à réparer l’intégralité du préjudice qu’elle a subi résultant de son accident survenu, le 29 août 2022, au niveau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01598_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ministre des armées a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité par octroi d'une majoration tierce personne et de l'indemniser des préjudices dont il se prévaut, non réparés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03194_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
soutient que : - le préjudice moral d’anxiété dont souffrent les personnes ayant effectivement déclaré une maladie en lien avec leur exposition professionnelle aux poussières d’amiante a vocation à être réparé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02728_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En fixant l'indemnité réparatrice à la somme de 14 000 euros, le tribunal n'a pas sous-évalué ce chef de préjudice. S'agissant du préjudice esthétique : 17.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03010_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
par la somme de 30 000 euros ; * le déficit fonctionnel temporaire doit être réparé par la somme de 8 525 euros ; * les souffrances endurées doivent être réparées par la somme de 25 000 euros ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, de façon distincte, les préjudices distincts de ceux qu'elle a pour objet de réparer ; - il s'est trouvé privé de toute rémunération du fait des fautes de l'administration ; son préjudice patrimonial
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00148_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053458407
4 février 2026
4 février 2026
. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES
Résumé IA — à vérifierJuge des référés
ORCA_24BX02244_20250205
5 février 2025
5 février 2025
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner l'Etat à réparer le préjudice moral qu'il a subi du fait des dysfonctionnements importants ayant impacté la procédure
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Elle soutient que : comme elle le démontre dans sa propre requête d’appel, aucun élément ne permet d’établir l’existence d’un lien de causalité entre la fuite d’eau réparée et les désordres ; c’est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 551 430,95 euros en indemnisation des préjudices non réparés et subis du fait de l'accident dont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04583_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par cette pension, reçue par l'administration le 24 février 2016, a été implicitement rejetée, de même que le recours qu'il a formé le
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Ils soutiennent que l'indemnité qui leur a été versée est en totalité destinée à réparer la perte d'un capital ou, à titre subsidiaire, leur préjudice moral, de sorte qu'elle n'était pas imposable à l'impôt
Source officiellePage 1 sur 201