Par ordonnance du 11 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 27 mars 2024.

Par ordonnance du 11 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 27 mars 2024.

. - Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs.<br/>

, il ne reçoit aucune participation des communes membres au titre du 1° de l’article L. 5212-19.

En ce qui concerne le bénéfice du report en avant : 6.

. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.<br/>

Par suite, contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas de l'instruction que la position du service repose sur des motifs ou des considérations extérieures à l'affaire, en méconnaissance

, il ne reçoit aucune participation des communes membres au titre du 1° de l’article L. 5212-19.

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Il résulte de l’instruction que l’article IV du contrat d’apport du 18 juin 2013 prévoit qu’en contrepartie de l’apport, M.

que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la soulte reçue par sa société luxembourgeoise en contrepartie de l’apport de titres, dont la plus-value réalisée à cette occasion a été placée en report

. - Repos hebdomadaire.<br/>

Par ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 18 octobre 2024, a été reportée au 4 novembre 2024.

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Responsabilité. - Responsabilité extra-contractuelle.<br/>

La société a imputé le montant de taxe ainsi collectée sur une déclaration rectificative pour la période couvrant le troisième trimestre 2021, qui a concouru, par voie de report, à ce qu'un crédit de taxe

la dernière opération ayant bénéficié du report sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés.

reçoit aucune participation des communes membres au titre du 1° de l’article L. 5212-19.

de l'impôt en vigueur l'année au cours de laquelle intervient l'événement qui met fin au report d'imposition. 6.

. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine public. - Occupation.<br/>

de la plus-value dont le report est demandé.