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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02061_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Paul Soubeiga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00735_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme A, épouse C, représentée par Me Paul Soubeiga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01916_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La SCA Les Vignerons des Soubergues en a dernièrement contesté le bien-fondé par réclamation préalable du 10 juin 2021, qui a été rejetée le 2 août suivant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, représenté par Me Paul Soubeiga, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2023 et l'arrêté du 15 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer une carte de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00126_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B, représenté par Me Soubeiga, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02159_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le transfert des routes s'effectue sans préjudice de leur caractère de route express ou de route à grande circulation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02607_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, et un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, qui n'a pas été communiqué, Mme A, représentée par Me Soubeiga, demande à la
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00065_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Un mur de soutènement surmonté d’une rambarde métallique sépare les parcelles 372 et 373 de la route départementale 813 qui les longe.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03376_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
et ne fait donc pas partie du domaine public routier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C pour acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité du domaine public routier ou ses dépendances, en raison de l'accès privé à la route départementale RD 9 réalisé par l'intéressé sans autorisation
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B Belhadi et Mme H G épouse Belhadi, représentés par Me Routier-Soubeiga, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, les aides visant à l'acquisition de véhicules de transport de marchandises par route par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui doivent être exclues du
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... a pour origine la configuration du fossé routier attenant à la route départementale 17 dont la gestion incombe au département de Maine-et-Loire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02998_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A, représenté par Me Rouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 1er juillet 2024 du préfet de l'Isère ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01455_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
procès-verbal de constat d'affichage qui atteste de la présence les 19 juillet, 9 août et 25 septembre 2023 d'un panneau d'affichage positionné en bordure du terrain d'implantation du projet et le long de la route
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté d’alignement individuel du 2 décembre 2019 par lequel la présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône a fixé l’alignement du domaine public routier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
du transport routier ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier.
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