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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00238_20250627
27 juin 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Claude Jean Investissement, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
En ce qui concerne la compatibilité du projet avec le SCOT : 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
La commune de Saint-Jean-de-Luz est couverte par le SCoT Sud Pays Basque approuvé en 2005, en cours de révision à la date de la délibération attaquée, révision qui s'intègre dans la procédure d'élaboration
DCA_23BX00289_20240319
DCA_23BX00256_20240319
DCA_23BX00257_20240319
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00702_20231107
7 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, la commune de la Verpillière, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
les possibilités d’extension, et la nécessité de mettre à jour le SCoT de nouvelles dispositions administratives et règlementaires.
DCA_23BX01698_20250626
26 juin 2025
Elles s'articulent avec les orientations commerciales du SCoT de Val de Garonne.
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la commune de Cabris, représentée par Me Lorenzi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M.
DCA_22BX01245_20240507
A la date d'intervention de l'arrêté attaqué, ni le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz, ni le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ne délimitaient de secteurs urbanisés au sens
DCA_22BX01165_20240507
a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation, d'un garage et d'une piscine ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Luz la
DCA_21LY02809_20230328
28 mars 2023
Merotto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2021 ; 2°) de rejeter la requête de M. et Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2018 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23DA01515_20251218
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Pryfer représentant la commune de Méru.
5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
Toutefois, d’une part, comme il a été dit au point 8, le DOO du SCOT n’a pas spécifiquement indiqué que ce secteur D... appartient à l’agglomération de Plancoët.
DCA_21LY00251_20220517
17 mai 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Legendre pour M.
DCA_21LY02260_20220927
27 septembre 2022
A demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge de la commune de Theizé, qui n'est pas partie perdante.
DCA_23LY01056_20250408
8 avril 2025
D et Mme A, représentés par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
B F, Jean-Luc Imbert et C D et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le
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