Suivant bail commercial d'une durée de dix ans prenant effet le 16 février 2012, la société Sandro Andy -qui succède à la société Sandro France- exploite sous l'enseigne " Sandro " un commerce de vente

Ces modes de pêche ne sont pas destinés à la capture des carnassiers ", dont fait partie le sandre.

ne lui ayant pas été préalablement notifié ; - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé, à défaut de préciser l'importance du dépassement qui lui est reproché ; - cet arrêté n'est pas justifié

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 333-1 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Lyon du 23 novembre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance

français ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par les Hospices civils de Lyon sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tribunal administratif de Lyon du 7 avril 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2019 ; 3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge du SDMIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, a saisi le service de l'exécution des décisions de justice du tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1507166 rendu le 20 septembre 2017.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La rapporteure, Sophie CorvellecLe président, Jean-Yves Tallec La greffière, Sandra BertrandLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à