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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01999_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sur la recevabilité de l'appel principal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le département des Ardennes et M. et Mme C ont signé, le 5 avril 2016, une convention d'occupation précaire portant sur l'occupation des locaux du site des haras de la commune de Signy-l'Abbaye.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01844_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) a rejeté sa demande indemnitaire du 4 janvier 2017, de condamner le SIDEN - SIAN à lui verser la somme de 4 502 000 euros, majorée des intérêts à compter du 5 janvier 2017 et, à titre subsidiaire,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01845_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
) a rejeté sa demande indemnitaire du 4 janvier 2017, de condamner le SIDEN - SIAN à lui verser la somme de 1 083 000 euros, majorée des intérêts à compter du 5 janvier 2017 et, à titre subsidiaire,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En ce qui concerne les abandons de créances par la SAS SIGLE : 17.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01503_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La surface est fixée à 500 signes pour l'opposition (soit environ 1/5 d'une page A4). / Rappel technique. En typographie, un signe est une lettre, un signe de ponctuation ou encore un espace.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
qu'il appartient à l'administration d'adresser la proposition de rectification à la dernière adresse portée à sa connaissance ; en outre, la signature portée sur l'accusé de réception n'est pas la sienne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Ces faits n'étant pas prescrits lorsque la SIGH a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
S, I, G, Y, O peuvent varier de 1 à 6, le sigle C de 1 à 5 et le sigle P de 0 à 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00229_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Par un arrêté du 23 janvier 2020, le maire d'Auribeau-sur-Siagne a prononcé la fermeture administrative du camping " La Rivière ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03471_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Nice, étant précisé que Mme A ne peut utilement se prévaloir du classement en zone urbaine d'autres parcelles que la sienne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00068_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - la désignation d'un expert judiciaire en vue d'apporter la preuve technique du fait que la signature visée dans l'ordonnance attaquée n'est pas la sienne est utile ; - le tribunal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été destinataire de la proposition de rectification, la signature apposée sur l'accusé réception du 18 mai 2018 n'étant pas la sienne ; - les cotisations supplémentaires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle soutient que : - elle n’a pas été destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01354_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Devant les premiers juges, la société a fait valoir que les factures litigieuses mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée se rattachent à des contrats signés avant le 1er janvier 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02735_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, la Cour nationale du droit d'asile a considéré, dans sa décision du 3 janvier 2023 rejetant la demande d'asile de la fille de Mme B, qu'il existait des Etats du Nigéria proches du sien où elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02844_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
relevé et d'exploitation des empreintes digitales méconnaissent le règlement n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; il a été tenu compte d'empreintes qui n'étaient pas les siennes
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En outre et en tout état de cause, en se bornant à soutenir que la signature portée sur l’avis de réception ne serait pas la sienne, sans apporter aucune précision sur l’identité du tiers qui aurait signé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01289_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Mme C soutient qu'elle n'a jamais été destinataire de cette décision et que la signature sur l'avis de réception n'est pas la sienne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01711_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
notifié ; - le commandement de payer du 19 février 2010 et la mise en demeure du 5 mars 2012 ne lui ont pas davantage été régulièrement notifiés dès lors que les accusés de réception n'ont pas été signés
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