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4 résultats pour « Stéphanie PRUDHOMME »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00430_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

générale de la société en janvier 2021, conformément à ses statuts, ne permet pas d'établir un lien entre le licenciement envisagé et son mandat de conseiller prud'homme. 5.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01643_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Morin, représentant la société Les Grottes de Bétharram.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04079_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Stéphane Gueguein, rapporteur public, - et les observations de Me Bressolles représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02977_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. - et les observations de Me Bach, représentant M. B.... Une note en délibéré présentée par M.

Source officielle