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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00115_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A, Hugues A, Stéphane A et madame C A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Malo a accordé un permis de construire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00307_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
prévenus d'une contravention de grande voirie et lui a demander de les condamner à une amende pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime, en construisant un mur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03277_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
C et D de procéder, dans un délai de cinq mois, aux travaux de réfection du mur de soutènement. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant M. A et autres.
Source officielle1ère chambre
DCA_23NC02983_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, support de publicité ; - elle avait proposé un traitement architectural du mur support par un courrier du 23 septembre 2015 auquel la commune n'a pas donné suite ; - la commune a commis une erreur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il soutient que : - il est propriétaire du mur litigieux ; - ce mur doit être qualifié de " mur de soutènement ", à défaut d'être qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00343_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
lequel le préfet de la Guadeloupe les a autorisés à occuper temporairement le domaine public maritime, pour la régularisation de l'installation d'une buse de quatre-vingt-cinq mètres carrés, de deux murs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00718_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Audran Perrin représentant, M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01633_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02661_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
et reprise des fissures », et le « préjudice par suite de dégâts sur le crépi du mur » ne sont pas établis, et d’autre part que le préjudice « par suite de fragilisation du mur d’enceinte par les racines
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02308_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole de Rouen Normandie ; - le projet ne respecte pas l'article UBA1 4.1.6 du règlement du PLUi, dès lors qu'il envisage la création d'un mur
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Murs pleins.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00053_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
considérant que les changements apportés bouleverseraient l'économie générale du projet initial et méconnaitraient l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; contrairement à ce qui est soutenu le mur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
servitudes de cour commune – ce qui ne ressort pas des pièces du dossier) ; d’autre part, au sens de l’article US 7.1 dudit règlement, toute nouvelle construction doit prioritairement s’adosser aux murs
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03063_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
en parpaings à l'emplacement de l'ancien mur.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me Marceau, avocat de la commune de Thiais. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01329_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à pêches sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'OAP Parc des hauteurs sur les mêmes parcelles ; • la mise en place de l'emplacement réservé ERMo24 ; • la protection des murs à pêches
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Stéphane Robilliart, représentant M.
Source officiellePage 1 sur 6