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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02724_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - et les conclusions de M. Guillaume Toutias, rapporteur public.
Juge des référés
ORCA_23LY03749_20241122
22 novembre 2024
B A, représenté par Me Trecourt, demande : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré par la maire de Ville-la-Grand à la société civile immobilière (SCI) La Colline en vue de la création d'un
DCA_22DA01918_20230828
28 août 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, régularisée le 14 octobre 2022 et un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, M.
ORCA_25DA01941_20260225
25 février 2026
B..., représenté par Me Sylvie Racle, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01525_20241031
31 octobre 2024
concernant la commune de naissance et le numéro de la transcription, et que si le cachet du greffier présente bien de l'encre déportée, la signature du greffier n'est qu'une copie numérique scannée sur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01387_20220401
1 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GFA Dumesnil a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis d'aménager délivré par le maire de Grainville-Ymauville
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00258_20240726
26 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le maire de
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mémoires et Partages a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la maire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00351_20221115
15 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 novembre 2014 par lequel le maire
DCA_21BX00352_20221115
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1501838, 1501839 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 12 novembre 2014 en tant que le maire
ORCA_25PA00935_20250523
23 mai 2025
B, il ne ressort pas de l'arrêté contesté, qui fait état de l'absence de réponse à la demande d'autorisation de travail du service de la main d'œuvre étrangère de M.
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
Par suite, le maire était tenu d'engager la procédure d'abrogation de ce règlement relatif à cette zone. 6.
DCA_22DA02697_20230516
16 mai 2023
Copie sera adressée à la préfète de l'Oise. Délibéré après l'audience publique du 2 mai 2023 à laquelle siégeaient : - M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05259_20250317
17 mars 2025
En ce qui concerne les décisions attaquées : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors que le préfet s'est cru lié par la décision sur le classement sans suite par le service de la main
DCA_23BX00809_20250612
12 juin 2025
Le maire en a informé la société FRAMI qui n'a pas fourni de copie du permis de construire qui aurait été préalablement obtenu.
ORCA_25PA02296_20250901
1 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, M.
9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Le projet a été soumis à enquête publique du 27 mai au 11 juin 2021.
DCA_21BX00860_20230704
4 juillet 2023
Par arrêté du 12 septembre 2018, le maire de Brive-la-Gaillarde a délivré l'autorisation de travaux sollicitée par M. B. 2. M.
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
C, représenté par Me Mongie, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du maire de Parempuyre du 17 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de
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