AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00156_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un jugement n° 2203847 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 décembre 2022 en tant qu'il prononce
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TANGOR INVEST
25/06/2026
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TANGUY DEGLISE CONSULTING - TDC
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4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 2 septembre 2019 est illégale en tant qu'elle inclut dans son service d'enseignement ces quatre heures d'interrogations orales.
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