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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00156_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par un jugement n° 2203847 du 20 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 décembre 2022 en tant qu'il prononce

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01148_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, Mme A est fondée à soutenir que la décision du 2 septembre 2019 est illégale en tant qu'elle inclut dans son service d'enseignement ces quatre heures d'interrogations orales.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21055_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

administrative d'appel de Toulouse, Mme C, épouse D, représentée par Me Franc, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 25 février 2022 en tant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01001_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

l'arrêté du 31 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Néac l'a autorisée à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 1er février 2019 pour une durée de trois mois, en tant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02661_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

S'agissant du classement en zone UC des terrains de la Taste 1 : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03691_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par suite, ce jugement n° 1903747 doit être annulé en tant qu'il a attribué un taux d'invalidité de 20% au titre de chacune des infirmités n° 2 et 3. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00650_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, d'annuler l'article 1er du jugement en tant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

des tassements des déchets ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_19BX04015_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

Par un arrêt n° 19BX04015 du 31 mai 2022, la cour a annulé l'arrêté du 13 mars 2013 en tant qu'il a rejeté les demandes de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE02969_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ils soutiennent que : - la société ENP SAS, en tant qu'entreprise spécialisée du terrassement, a manqué à sa mission tant au stade de la conception technique des ouvrages qu'au stade de leur réalisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01062_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La commune de Sanary-sur-Mer relève appel de deux jugements du tribunal administratif de Toulon du 2 février 2021 en tant qu’ils ont annulé les décisions du 8 juin 2018. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02017_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

du remblai dont est responsable la seule société André BTP ; le tassement du caillebotis exécuté par la société Arbora n'est qu'une conséquence de ce tassement ; - la non-conformité tenant à la mise

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01191_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

L'OF CD+ Formation - Caroline K relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur l'étendue du litige : 2.

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04902_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Il établit avoir occupé un emploi de juin 2019 à décembre 2021 en tant que plongeur pour le restaurant Brickstop Pizza Clichy, puis en tant que pizzaiolo-cuisinier junior à partir de mai 2022, pour un

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00075_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il prononce un sursis à statuer : 5.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté les conclusions de sa demande relative à la fixation de ses droits à pension.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04664_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00416_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 1607160 du 6 décembre 2018, le tribunal administratif de Versailles a condamné solidairement la SAS ENP, la SAS Dekra Industrial et Mme H, en tant que mandataire du groupement solidaire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03651_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

C A, représentés par Me Fiannacca, demandent à la cour : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 septembre 2022 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°)

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - il a adressé au maire de Flayosc une réclamation indemnitaire puis a saisi le tribunal administratif de Toulon d'un recours en tant que propriétaire de cet immeuble et, contrairement

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