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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Deuxièmement, les premiers juges ont considéré que le procureur de la République aurait pris la même décision de retrait d'agrément au vu des seuls manquements de l'intéressé liés à la tolérance d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00769_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
tolérance dès lors que celle-ci n'est plus raisonnable et ne respecte pas les règles de fonctionnement de l'entreprise.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - il bénéficiait d'une tolérance d'occupation du domaine public, Voies navigables de France lui ayant donné de fausses informations sur son droit à maintenir son bateau sur la place
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête, formée dans le délai d'appel, est recevable ; - dès lors que l'administration a toléré le maintien de son chalet sur la place du Colonel B depuis 2012 en contrepartie
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société FCDD ne saurait, en outre, valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'absence de recouvrement, en vertu d'une tolérance administrative, de la TVA due par les importateurs de tabacs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00773_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La société FCDDM ne saurait, en outre, valablement se prévaloir de la règle selon laquelle l'absence de recouvrement, en vertu d'une tolérance administrative, de la TVA due par les importateurs de tabacs
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
des travaux : / Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 2% / Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 +taux de tolérance) / - Comparaison entre réalité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - en cas de dépassement du seuil de tolérance prévu par les documents contractuels, le forfait définitif de rémunération des éléments de mission restant à exécuter est négocié entre
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Tolérance sur le coût de réalisation des travaux / Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 3,00%. / 9.4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01797_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
’Etat le 6 novembre 2002, l’administration ne peut limiter le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée au prétexte qu’aucune taxe sur la valeur ajoutée ne serait collectée en vertu d’une tolérance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ne trouvent pas de travail en France à créer leurs entreprises, soit en France soit dans leur pays d'origine ; d'œuvrer pour le dialogue des cultures selon des valeurs communes, soit la liberté, la tolérance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 12 du même cahier " : - Seuil de tolérance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs sur le territoire des communes de Pasilly et Moulins-en-Tonnerrois
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02351_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
première juge, leur intérêt est suffisant pour diligenter une expertise, d'autant que les désordres atteignent maintenant leur maison et que la commune, qui avait promis d'entretenir le chemin du Touron
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
lors de la cession du fonds libéral de la SCP ; la position de l’administration revient à lui faire supporter une imposition supérieure à celle qui aurait été la sienne s’il n’avait le bénéfice de la tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
paiement du solde de ses honoraires de maîtrise d'œuvre ; 3°) de limiter la quote-part de sa responsabilité à 20 % pour la dalle et 50 % pour le talus ainsi que pour le dépassement du seuil de tolérance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ses arguments, ne pouvait pas retenir, sur la base du seul témoignage stéréotypé de sept agents, et non l'ensemble des agents du service, que les griefs relatifs à la consommation d'alcool et à la tolérance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01931_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
qui serait en cours au moment des faits, celles-ci ont été sans incidence sur la légalité de la sanction litigieuse ; - le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de la tolérance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première demande, l'association Environnement terroir et patrimoine du Haut-Tonnerrois, Mme H L et M. P L, Mme J M et M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04546_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
alors que celles-ci appelaient un complément d'instruction ; - la procédure suivie a méconnu les droits de la défense, le dossier d'instruction ne lui ayant pas permis de discuter des marges de tolérance
Source officiellePage 1 sur 23