Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 août, 16 septembre et 7 octobre 2021, l'établissement public Grand Port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine, représenté par Me Vandepoorter, conclut : 1°) au

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, représenté par Me Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’établissement public Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine, dit C..., a déféré au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la société

fluviaux ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime, tel qu'il est défini par les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ; () / Un arrêté conjoint des ministres

dans les limites du port d'intérêt national de Sète, et ce en vue de permettre à cet établissement de construire et de gérer une digue destinée à protéger la liaison fluvio-maritime entre la digue Est

J H et Mme O F, représentés par Me Gaschignard, avocat au conseil, conclut au rejet de l'appel et à ce que la cour mette à la charge du Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine le versement de la somme

La requête a été communiquée à l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, substitué à l'établissement public PAP, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le Grand port fluvio-maritime de l’axe Seine a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au droit de sa propriété à Cléon en Seine-Maritime.

Les sociétés Vinci Construction Maritime et Fluvial, Bessac, Sobea Environnement et Parenge - Compagnie Parisienne d'Entreprises Générales relèvent appel de ce jugement.

Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune faute n'est susceptible d'engager la responsabilité du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits de Port autonome de Paris.

sur le fondement notamment de l'article L. 5314-4 du code des transports.

D'autre part, aux termes de l'article L. 5312-2 du code des transports, dans sa rédaction applicable aux années en litige, reprenant les dispositions de l'article L. 101-3 du code des ports maritimes créé

constituaient des contraventions de grande voirie prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Port fluvio-maritime de l'Axe Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner la remise

Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Logimmo et Développement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Grand Port fluvio-maritime

; - en l'espèce, il n'est pas justifié d'une quelconque décision de classement du terrain litigieux dans le domaine public fluvial maritime ; - il n'est pas non plus justifié que celui-ci ait été

Il fait valoir que : - à titre principal, l'acte de vente d'un bateau est établi par un acte écrit et entraîne le transfert de sa propriété à l'acquéreur ; M.

des pilotes maritimes de Corse-du-Sud.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Port autonome de Paris, aux droits duquel vient l'établissement public Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine