Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'ordonner la reprise des relations contractuelles s'agissant de la convention d'affermage et de location gérance pour l'exploitation du domaine de Trémelin
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance libre du domaine de Trémelin
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00410_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
SAS Exedra Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 5 016,44 euros, avec intérêts au taux légal, au titre du préjudice résultant de l'accident du 14 novembre 2021, survenu sur l'avenue boulevard Silvio Trentin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04625_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Le requérant soutient que les molécules de pénicillamine et de trientine, composés du Trolovol et du Cuprior prescrits à son fils, sont indisponibles en Arménie.
Source officielle