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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00770_20240223
23 février 2024
23 février 2024
enregistré le 3 février 2024 et non communiqué, Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment ; elle demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de Pennautier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00444_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Par une décision du 22 novembre 2017, le président du centre communal d’action sociale de Pennautier a placé Mme B...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02882_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A, qui n'est pas la partie perdante. DECIDE : Article 1er : Le jugement du 27 septembre 2023 est annulé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00046_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00696_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La présidente de la Cour a désigné Mme Aurélia Vincent, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par des mémoires enregistrés les 24 juillet 2020, 1er septembre 2020 et 21 mai 2021, Me Philippe Pemaud et Me Vincent Aussel, coliquidateurs judiciaires de la société Vortex, représentés par Me Barbe,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 642-5 du même code : " (), le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01522_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. et Mme C, représentés par Me Pécaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01192_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
La Perault, AC... Le Randier, AC... de la Grâce-Dieu, AC... La Fragnée, la SCEA Les Cabanes, M. W...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
aucune permutation du personnel au sein d'une autre société.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande d’autorisation de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il peut émettre un avis, dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, participer à la recherche d'un repreneur et formuler des propositions ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans la limite des délais qui viennent d'être analysés, les relations contractuelles se poursuivent jusqu'à la reprise des malfaçons. 15.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. / Il peut également porter sur : () 4° Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03455_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au licenciement collectif pour motif économique a été irrégulière en ce que le comité social et économique n'a pas été informé et consulté sur les mesures mises en place pour faire face aux risques pesant
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur.
Source officielle