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7 résultats pour « Viviane RODRIGUES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02404_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02405_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

E D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02609_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00721_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 août 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02185_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01223_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine ; 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de réexaminer sa situation dans un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02580_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

LE POURQUOI PAS, RODRIGUES CORREIA, BAURENS, Manuel, Viviane, CORREIA

SIREN 794286633GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Fonds précédemment exploité par le conjoint.

25/07/2013

Voir →