illégale, puisque la majoration prévue à l'article 158, 7, 1° du code général des impôts a été déclarée non conforme à la Convention par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt n°26604/16 Waldner

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner c/ France constitue

ce jour, pas prononcé de non-lieu à statuer, que si le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conformes ces dispositions dans sa décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010, l'intervention de l'arrêt Waldner

ainsi majorée est basée sur un revenu dont le contribuable n'a pas disposé, et qu'au regard de ce critère la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner

ainsi majorée est basée sur un revenu dont le contribuable n'a pas disposé, et qu'au regard de ce critère la décision de la Cour européenne des droits de l'homme CEDH, 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner

A C, représenté par Me Walden, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté.

A, représenté par Me Walden, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement n° 2300955 du 10 mars 2023 rendu par la magistrate

des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la jurisprudence " Waldner

limitée (SARL) 3I, méconnaît le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques, l'intervention de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme l'a reconnu a décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 dans l'affaire 26604/16 Waldner

B, représenté par Me Walden, demande à la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir,

A, représenté par Me Walden, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024.

additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16 Waldner

revenu dont le contribuable n'a jamais eu la disposition sur la base d'une assiette partiellement fictive ; conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner

Conseil constitutionnel, présente un caractère nouveau eu égard au changement dans les circonstances de droit intervenu en conséquence de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme n° 26604/16, Waldner

revenu dont le contribuable n'a jamais eu la disposition sur la base d'une assiette partiellement fictive ; conformément à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 Waldner

et a un caractère trop sommaire ; la charge de la preuve de l'existence et du montant des revenus réputés distribués incombe à l'administration fiscale ; elle n'a pas tenu compte de la jurisprudence Waldner

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner

E, représenté par Me Le Quintrec, a répondu au moyen d'ordre public et soutient, en outre, qu'ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme, par un arrêt Waldner c/ France (n° 26604/16) du

de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'elle concerne des revenus non perçus, ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision du 7 décembre 2023, n° 26604/16, Waldner