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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01521_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., représenté par Me Zahm-Formery, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes du Pays de Bitche la somme de 3 500 euros en application de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ces rectifications ont trait à la remise en cause, par l'administration, de la provision pour dépréciation des titres détenus par la société requérante dans la SNC Errota Zahar.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01496_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de la société Pétrosud Formenty. Sur les conclusions pécuniaires : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01495_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Zahir Gabès, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Rhône en date du 24
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03338_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
prévaut de la présence, sur le territoire français, de ses deux parents, titulaires de certificats de résidence de dix ans, chez lesquels il réside, après avoir été hébergé au foyer de son frère aîné, Zahir
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01320_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01321_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02432_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Il soutient que : - le maire s'est cru à tort lié par les conclusions du rapport du cabinet Formetis ; - la procédure suivie par l'administration a été partiale et inéquitable en raison du conflit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les parcelles litigieuses forment un ensemble naturel à préserver au sein d'un milieu urbain, en cohérence avec le SCOT ; la définition de " dent creuse " donnée par le SCOT
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03801_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
effectués sans autorisation concernent d'autres éléments bâtis sur le terrain d'assiette du projet si l'autorisation demandée ne porte pas sur ces éléments distincts du projet, sauf si ces derniers forment
Source officiellePage 1 sur 29