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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00486_20230330
30 mars 2023
de Strasbourg en tant qu'il a fait droit aux conclusions à fin d'indemnité présentées par Mme B ; - la requête enregistrée le 13 février 2023 sous le n° 23NC00476, présentée pour Mme B par Me Zbaczyniak