d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté le recours qu'elle avait formé à l'encontre de l'arrêté du 24 septembre 2019 portant prolongation de son congé de longue maladie

du 25 février 2019 au 24 août 2019 ; 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Lille de lui attribuer un congé de longue maladie imputable au service du 25 février 2019 au 24 août 2019 avec les

Un mémoire en intervention a été déposé le 31 août 2022 par la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn. Le président de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article L. 822-20 du même code : " () Peut () être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées

à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. 11.

A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de condamner le département de la Somme, d’une part, à l’indemniser de la perte de revenus qu’elle estime avoir subie depuis son placement en arrêt maladie

d'Ehlers-Danlos et que plusieurs membres de cette commission ont fait preuve de partialité ; la commission aurait dû faire procéder à une expertise complémentaire même si elle n'y était pas tenue dès

, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

d'une durée maximale d'un an. / Les agents qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont () licenciés s'ils n'avaient

, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

D’autre part, aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie

La requête a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault qui n’a pas présenté d’observations.

Certes, en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme A, au seul motif de l'absence d'un lien non seulement direct mais également certain et déterminant entre l'état de santé

de prolongation de son arrêt de maladie.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 2020 en tant que le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord l'a placée en congé de maladie

de versement de son traitement pour la période du 23 mars 2021 au 26 avril 2021, pendant laquelle elle était en congé de maladie.