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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY00106_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00105_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00104_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
personnelle et solidaire des contribuables par un acte de cautionnement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, qui, s'agissant du sous-traité concernant les lots nos 5 et 6, déclarent abandonner leurs moyens, à l'exception de celui tiré de l'absence de production d'une
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00665_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ainsi, compte tenu de la très faible durée et des conditions d'utilisation du théâtre communal, de la modestie de l'avantage ainsi consenti, laquelle n'est pas remise en cause par l'absence de prescription
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché : * d'une erreur dans la qualification juridique des engagements de caution consentis par elle, dès lors que ceux-ci étaient des cautions à
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
S'il en existe une, la retenue de garantie est restituée dans le même délai. / A l'expiration du délai d'un mois susvisé, la caution cesse d'avoir effet même en l'absence de mainlevée, sauf si la collectivité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03453_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
pas établi que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution n'est pas l'assureur de la société Europodium ; - que la SA Groupama Assurance - Crédit et Caution admet que l'expertise n'est pas susceptible
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00802_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
état de se porter elle-même caution de cette obligation et que, s'il l'a personnellement cautionnée, c'était afin d'éviter que les activités de la société dont il est salarié ne soient mises en péril
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité morale
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE02937_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
d'armatures spéciales a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le département des Yvelines à lui verser la somme de 201 191,05 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03382_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
fiscales ; - l'article L. 256 du livre des procédures fiscales est inapplicable et ne peut constituer la base légale de l'avis de mise en recouvrement dès lors qu'elle a été actionnée en qualité de caution
Source officielleJuge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
23 août 2024
la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction issue de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - la commune a engagé sa responsabilité en ne s'assurant pas que la somme en cause était garantie par une caution
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Le même jour la société Sofie a signé un acte de cautionnement solidaire auprès de la société Sillia VL pour garantir le remboursement du prêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation () ". 5.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03389_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la banque
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