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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
demandé de s'absenter des mois entiers ; même en prenant en compte les heures de délégation liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
Mme A a, en dernier lieu, été recrutée en qualité de professeur de lettres modernes par contrats à durée déterminée successivement renouvelés par le recteur de l'académie de Corse entre le 1er février
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
D n'établit pas que les personnes figurant avant Mme C dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature de la décision contestée.
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
Ainsi, et alors que la société ne produit aucun contrat signé entre 2006 et 2008, elle ne peut être regardée comme démontrant que la somme portée au passif de son bilan correspondrait à des prêts contractés
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
Il résulte toutefois des pièces produites par le lycée en première instance, notamment de la liste des absences du requérant au cours de son dernier contrat conclu entre le 18 août 2018 et le 17 août 2019
DCA_24LY02011_20251016
16 octobre 2025
Contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n’avait pas, dans son arrêté, à préciser en quoi la seule signature d’un contrat de travail, qui n’entre pas dans les critères d’évaluation d’une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
Elle fait valoir que : - l'article L. 251-2 du code des assurances s'oppose à ce qu'une activité médicale non garantie par le contrat donne lieu à la mise en œuvre d'une garantie d'assurance ; -le
4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02287_20240418
18 avril 2024
au titre de l'état dans lequel se trouvaient les équipements, énumérés en annexe 1 de la convention, lors de son entrée dans les lieux.
3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
de restitution du matériel que cette société louait à d'autres clients, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients, les sommes qu'elle prélève auprès de ces
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
D’une part, il ressort des termes du contrat à durée déterminée conclu entre la métropole Aix-Marseille-Provence et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
code des relations entre le public et l'administration doit être écarté, en l'absence d'éléments nouveaux en appel, par les motifs retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu pour la cour d'adopter
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Par une lettre en date du 3 octobre 2022, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu au cours de la période comprise entre le 1er décembre
4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que, pour écarter le moyen de la société Coriance tiré de ce que le droit d’entrée prévu par le projet de contrat serait la résultante de stipulations
DCA_22TL21037_20240729
29 juillet 2024
En outre, et contrairement à ce que soutient la société, l'administration, en relevant l'important écart entre le montant du passif comptabilisé par la société et le montant de ses charges exigibles à
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1242-7 du code du travail : " Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. / Toutefois, le contrat peut
Juge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été implicitement rejeté par une décision née le 3 septembre 2023. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05044_20240222
22 février 2024
En troisième lieu, M.
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
Selon l'article 15, intitulé " contrats du service avec des tiers ", de cette convention : " A la date d'effet du présent contrat, le fermier reprend toutes les obligations contractées par la collectivité
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
Si les certificats médicaux produits ne permettent pas d'établir le lien de causalité entre l'augmentation du taux d'invalidité de M.
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