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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
D soutient que le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu à ses moyens tirés de l'absence de créance de l'administration sur la société Abd Ould, de l'absence de déclaration régulière d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00883_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Cette société s'est abstenue de signer, avant d'annoncer, le 23 octobre 2016, à la communauté de communes des Portes du Luxembourg qu'elle renonçait à son projet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
de paradis fiscaux, présenté le 2 avril 2008 devant la commission des finances de l'Assemblée Nationale, a reconnu que la taxation des revenus de trusts discrétionnaires est impossible en raison de l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... devant être regardée, en l’absence de justification du transfert de créances invoqué, en une distribution de bénéfice à son profit.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Même s'il n'était pas précisé, le fondement juridique de ce moyen, qui est l'absence de créance dûment constatée, pouvait se déduire de l'énoncé des faits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il soutient en outre que la prescription décennale ne saurait s’appliquer en l’absence de créance liquide et que seule la prescription quadriennale est applicable eu égard à l’opposabilité à l’administration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
de paiement des prestations ; or, en l'espèce, rien de tel n'a été réalisé, aucun décompte de pénalités n'a été notifié par le CHU ; la signature de l'intégralité des bons de livraison, l'absence de créance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
n°87-602 du 30 juillet 1987 créées par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 enfermant la déclaration de maladie professionnelle dans un délai de deux ans ; - la collectivité ne peut opposer en l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
code de commerce alors qu'il appartient uniquement au juge judiciaire de se prononcer sur les dommages et intérêts visés à cet article ; - les premiers juges se sont contredits sur l'existence puis l'absence
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle a saisi le tribunal de commerce de Draguignan qui, par jugement du 4 décembre 2018, a considéré que la créance était éteinte, en l'absence de déclaration de créance ou relevé de forclusion.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration de créance déposée dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure collective ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'il résulte de ces circonstances que l'absence systématique de paiement des factures et l'utilisation d'un compte 467, en lieu et place de comptes de clients ou fournisseurs pour y inscrire le solde de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration de créance déposée dans les deux mois du jugement d'ouverture de la procédure collective ; - l'administration a ainsi méconnu la doctrine administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
devenu définitif, la cour a jugé que la somme de 50 772 euros doit être regardée en 2013 comme une dette effective et justifiée de la société à l'égard de son gérant ; - elle a également jugé qu'en l'absence
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il soutient que : - la comptabilisation de loyers dus à la société Jefre dans un compte courant d'associé ne constitue pas un abandon de créance, mais une simple erreur comptable ; - les sommes en
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Pour justifier le caractère définitivement irrécouvrable de cette créance, elle fait état du placement de cette dernière en redressement judiciaire le 6 juin 2012, de l'absence de déclaration de créance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de risque établi d'absence de recouvrement des créances à la clôture de l'exercice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il a ainsi estimé qu'en l'absence de cession de créance justifiée entre la société D et la société C, la société D avait abandonné sa créance au bénéfice de la société Idai's sans que soit comptabilisé
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