AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, M. et Mme A... ne peuvent utilement se prévaloir de l’absence de prise en considération de prescriptions spécifiques prévues à cet article U 13 et de l’absence de prescriptions à ce titre dans
Source officiellePage 1 sur 128
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
délivré le 20 décembre 2016 comporte, selon l'analyste en fraude documentaire, une contrefaçon de la page d'état civil en raison d'anomalies, caractérisées par la présence de coupure et de collage, et l'absence
Source officielle