A ne saurait se prévaloir d'une autorisation antérieure pour obtenir automatiquement une nouvelle autorisation compte-tenu du caractère précaire de telles autorisations et d'absence de droit acquis ; l'autorisation

Au demeurant, en l'absence de droit acquis à l'acceptation d'une telle donation, l'appelant ne peut, en tout état de cause, prétendre à la réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'avantage

préparation de ses cours, qui étaient déjà préparés pour ceux qu'elle dispense en tant qu'enseignante contractuelle à temps plein au sein du lycée professionnel Denis Diderot de Romilly-sur-Seine ; - en l'absence

Par suite, en l’absence de droit acquis au report de ses congés de l’année 2020, il ne peut demander leur indemnisation. 7.

A tirés de l'inversion de la charge de la preuve, d'erreurs de droit et d'erreurs d'appréciation commises par le tribunal critiquent le bien-fondé du jugement et sont donc inopérants pour en contester

; - le régime juridique des primes et indemnités est en lien avec le service fait ; la jurisprudence administrative a reconnu l'absence de droit acquis au maintien de primes et d'indemnités, lesquelles

Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que le maire de Nîmes a commis une erreur de droit en opposant l'absence de droits acquis au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date

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années précédentes, il ne saurait utilement se fonder sur les appréciations et évaluations des décisions de notation relatives à des périodes antérieures à celle du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, en l’absence

compétence du maire ; - elle ne porte atteinte ni à la liberté d'association, ni à la liberté d'expression de l'association Centre de Loisirs ChnéOr ; - sa responsabilité ne peut être engagée, en l'absence

urbanisables, et bien que les parcelles en litige soient actuellement inexploitées et aient été équipées à l'occasion d'un projet antérieur de lotissement, il ressort suffisamment des pièces du dossier, en l'absence

Elle soutient que : - dès lors que l'acquisition des terrains vendus n'a pas ouvert droit à déduction, c'est à tort que l'administration a refusé la restitution de taxe sur la valeur ajoutée en litige

En cas d’acquisition par des personnes distinctes de l’usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l’acquisition de l’usufruit

par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction lors de l'acquisition, en raison de la qualité de non assujetti du vendeur, afin d'éviter tout risque de double imposition à la taxe sur la valeur ajoutée

de TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts n'était pas applicable, en l'absence d'identité entre les biens acquis et le biens vendu ; le terrain cédé doit être qualifié de

Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans

initiale et sa revente ne faisait pas défaut et que le cédant n’a pas bénéficié du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lors de l’acquisition de ce bien ; - ainsi, la condition relative

que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l'assujetti-revendeur a

a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans que l'assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe, que lorsque leur acquisition n'a pas été soumise à la taxe sur la valeur

ou, sous réserve du 5°, lorsqu'il cesse d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction ; () ". 3.