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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00024_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A représenté par Me Monti, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler ces décisions ; 3°)d'enjoindre à l'administration de le convoquer dans les formes et procédures prévues
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03651_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il soutient que : - l'administration s'est abstenue de communiquer l'identité et la qualité des membres de la commission administrative paritaire qui s'est réunie le 25 juin 2019 ; - cette commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01763_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B A s'est vu opposer par le ministre de l'éducation nationale un refus d'admission à concourir, le 28 février 2022 pour la session de 2022 du concours de l'agrégation externe d'anglais.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer au vote en remplacement des membres titulaires absents ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elle soutient que : - la requête d’appel est irrecevable en raison de l’absence de ministère d’avocat et de son défaut de motivation ; - les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Badina en raison de l’irrégularité entachant sa convocation à l’entretien préalable au licenciement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Dès lors, les membres suppléants avaient été mis en mesure de participer à cette réunion afin de remplacer les membres titulaires absents.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01919_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D'autre part, si le préfet fait valoir en défense qu'il a de nouveau convoqué M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que l'arrêté prononçant sa révocation a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été régulièrement convoqué devant le conseil de discipline, que cette convocation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
chargé de rendre un avis et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation sans que les raisons de cette absence de présentation à ladite convocation ne soient clairement établies par l'administration, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00249_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le directeur du centre hospitalier l'a alors convoquée auprès du médecin du travail, le 3 juillet 2018, avant de constater sa non-présentation, le 12 juillet 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00837_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
C D, sous-préfet et directeur de cabinet du préfet et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01523_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas la faculté de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02526_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Maillard, avocat de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial s'est abstenue irrégulièrement de convoquer les parties à sa séance et elle n'a pu présenter ses
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
avec avis de réception, la circonstance que le destinataire de cette convocation soit absent lors du passage de l’huissier ne saurait faire obstacle à ce qu’une telle signification produise ses effets
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03126_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Dès lors, l'étranger doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience devant le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00009_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à l'entretien préalable était irrégulière ; - la convocation a un entretien préalable est parfaitement régulière, dès lors que la mention de l'UES dans la convocation à entretien préalable est uniquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01495_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B, dont la situation a été examinée par cette commission, qui s'est réunie le 21 avril 2023 et a émis un avis défavorable en son absence, fait valoir que la convocation qui lui était destinée a été envoyée
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