; - en tout état de cause, l’exercice d’une mission de service public peut être admis même en l’absence d’exercice de prérogatives de puissance publique ; - la juridiction administrative est donc bien

administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale ; / 2° Public : / a)

de puissance publique et relevant des missions de service public administratif de l'établissement.

de puissances publiques.

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, tels la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

Il n'en va autrement que pour les litiges relatifs à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, se rattachent, par leur nature, à des prérogatives de puissance publique

sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant

de puissance publique.

de puissance publique ; la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 12 juillet 2016 qui a constaté que le juge administratif ne pouvait contrôler les conditions d'interpellation de l'étranger

de puissance publique mais de l'organisation interne de la Fédération française de handball.

l'exercice de prérogatives de puissance publique ; - la requête est irrecevable en ce que le secrétaire général du syndicat ne pouvait être légalement habilité à introduire l'action que par le seul

de puissance publique ou en application de ses statuts ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

de centres de loisirs et de classes de neige ne constituant pas une activité substantielle de l'association ; il n'use d'aucune prérogative de puissance publique dans l'exécution du contrat en cause et

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Briançon, rapporteure, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Rollin, représentant

de puissance publique dont elle est dotée en vue de l’accomplissement de sa mission de service public administratif.

, dès lors qu'il ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique ; - même dans l'hypothèse où il serait regardé comme agissant en tant qu'autorité publique, une absence d'assujettissement de son

de puissance publique dès lors que la prise à bail du bien était destinée à permettre la constitution d'une zone sécurisée dans le cadre de l'organisation du G7 à Biarritz ; le contrat comporte en outre